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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

NOTAIRES / Succession / Donation
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