Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Publié le :
19/03/2026
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2026
Source : www.aurep.comEn assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennent exigibles au dénouement, et depuis la LFSS pour 2010, au décès de l’assuré. Ils sont alors prélevés à la source par l’établissement payeur sur les sommes dues au bénéficiaire, au titre des produits accumulés... Lire la suite
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Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026NOTAIRES / RuralAfin de soutenir l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
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Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
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