Calcul du DPE : ce qui va changer

Historique

• Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail rural : dépôt de garantie et fermage illicites
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Rural
  Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce compre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Rural
  Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
  Source : www.efl.fr
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• Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Rural
  Les dates auxquelles les exploitants agricoles peuvent demander l’aide de 15...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Perte d’autonomie : faut-il anticiper avec un mandat de protection future ?
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Actualités de l'Étude
  Vieillissement, maladie, accident, handicap… la perte d’autonomie peut surven...
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• Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament : quelles sont les règles à respecter ?
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un t...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• SCI à l'IS ou à l'IR : comment choisir et quelles différences ?
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Actualités de l'Étude
  Investir à plusieurs dans l’immobilier est souvent plus simple avec une SCI....
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• Les différents droits de préemption applicables aux ventes immobilières
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Actualités de l'Étude
  Afin d’assurer la pleine efficacité de l’acte de vente, pour qu’il ne puisse...
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• Pacte Dutreil : principales mesures à suivre dans la loi de finances 2026
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Actualités de l'Étude
  Le Pacte Dutreil est un régime très attractif pour une transmission en souple...
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• Donation du logement familial en démembrement de propriété au profit de ses enfants
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Actualités de l'Étude
  La donation du logement familial en démembrement de propriété est un outil fr...
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• Les étapes de la cession du fonds de commerce
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Actualités de l'Étude
  La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe, suppo...
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• Acheter ou vendre en copropriété : obligations précautions et documents essentiels
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Actualités de l'Étude
  Acheter ou vendre un bien en copropriété implique de respecter un ensemble de...
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• L'acquisition d'un bien immobilier par le bail réel solidaire
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Actualités de l'Étude
  Le bail réel solidaire est un dispositif récent d’accession sociale à la prop...
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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