Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Historique

• Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêt immobilier : plutôt hypothèque ou caution bancaire ?
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Actualités de l'Étude
  Lorsqu’une banque accorde un crédit immobilier, elle prend un risque face à u...
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• Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du...
  Source : www.baticopro.com
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• Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un registre pour centraliser les mandats de protection future
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Rural
  En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritim...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Rural
  Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et moral...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux q...
  Source : www.quechoisir.org
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• La documentation officielle de la PAC 2023-2027
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Rural
  La PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste e...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• Assurer la protection du conjoint survivant : la donation au dernier vivant
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Actualités de l'Étude
  La donation au dernier vivant, aussi connue sous le nom de « donation entre é...
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• Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octo...
  Source : www.notretemps.com
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• L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimes...
  Source : www.efl.fr
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