Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Historique

• Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de no...
  Source : www.weblex.fr
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• Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire,...
  Source : www.boursier.com
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• Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Rural
  Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L'adoption simple et l'adoption plénière
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Actualités de l'Étude
  L’adoption est une procédure visant à établir un lien de filiation entre l’ad...
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• PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) off...
  Source : www.previssima.fr
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• Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notammen...
  Source : www.ash.tm.fr
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• Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Surveillance des sols: accord avec le Conseil sur une nouvelle législation offrant un meilleur soutien aux agriculteurs
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Rural
  L’accord informel entre les colégislateurs garantira la surveillance des sols...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indivision successorale : comment éviter les conflits entre héritiers ?
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Actualités de l'Étude
  Le règlement d’une succession peut générer des tensions, même au sein d’une f...
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• Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...
  Source : www.maire-info.com
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• Retraite de l’agriculteur : conserver une parcelle de subsistance
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Rural
  Si le versement de la pension de retraite d’un exploitant agricole est condit...
  Source : www.terre-net.fr
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• Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles enc...
  Source : www.previssima.fr
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• Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de tr...
  Source : www.service-public.fr
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• Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Rural
  La loi 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentair...
  Source : www.efl.fr
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