La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Historique

• La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Perte d’autonomie : faut-il anticiper avec un mandat de protection future ?
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Actualités de l'Étude
  Vieillissement, maladie, accident, handicap… la perte d’autonomie peut surven...
  Lire la suite
• Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009,...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Testament : quelles sont les règles à respecter ?
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un t...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’Assemblée nationale adopte largement le projet de loi d’urgence agricole dans une version préservant les équilibres souhaités par le Gouvernement
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Rural
  À l’issue de deux semaines de débats, l’Assemblée nationale a adopté le proje...
  Source : agriculture.gouv.fr
  Lire la suite
• SCI à l'IS ou à l'IR : comment choisir et quelles différences ?
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Actualités de l'Étude
  Investir à plusieurs dans l’immobilier est souvent plus simple avec une SCI....
  Lire la suite
• Exonération en zone rurale : une simplification des démarches
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Rural
  À partir du 28 mai 2026, les employeurs situés en zone de revitalisation rura...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicyc...
  Source : www.journaldelagence.com
  Lire la suite
• Prix des engrais : l'Union européenne prépare de nouvelles aides agricoles
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Rural
  Mardi 19 mai, la Commission européenne a présenté un plan pour rendre les eng...
  Source : www.touteleurope.eu
  Lire la suite
• Les différents droits de préemption applicables aux ventes immobilières
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Actualités de l'Étude
  Afin d’assurer la pleine efficacité de l’acte de vente, pour qu’il ne puisse...
  Lire la suite
• Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performa...
  Source : www.gererseul.com
  Lire la suite
• Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Résultat 2025 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Rural
  C'est le 20 mai 2026 au plus tard que doit être produite par voie électroniqu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite