Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le :
24/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile... Lire la suite
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Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
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Acquisition de parcelles agricoles par substitution aux droits d’une Safer : du nouveau !
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Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’inv...Source : www.legifiscal.fr