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Les locations saisonnières

Les locations saisonnières

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
Actualités de l'Étude

Solution prisée par de nombreux investisseurs, la location saisonnière (ou « location meublée de tourisme ») permet de rentabiliser un bien immobilier sur de courtes périodes. Cependant, cette activité est encadrée par une réglementation stricte.

 

Définition et cadre légal de la location meublée touristique



Selon l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, la location saisonnière correspond à la mise à disposition d’un logement (villa, appartement, studio) à une clientèle de passage qui y effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile. Contrairement à la location longue durée, elle est temporaire et ne peut excéder 90 jours consécutifs pour un même locataire.

La location saisonnière présente une caractéristique : elle concerne uniquement les logements meublés respectant les critères de décence et jouissant d’une surface habitable d’au moins 9m².

La loi Alur du 24 mars 2014 a contribué au renforcement du cadre juridique en instaurant plusieurs obligations aux propriétaires de meublés de tourisme :  
 
  1. Se conformer au règlement de copropriété :

Le propriétaire bailleur doit s’assurer que cette pratique est permise par le règlement de copropriété. A défaut, il doit se conformer au règlement ou à défaut, intenter une action en contestation devant le tribunal judiciaire.

 
  1. Se conformer aux obligations déclaratives :

Selon les articles D.324-1 et suivant du Code du tourisme, la location meublée touristique doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie du lieu de situation de l’immeuble. Une demande d’autorisation est également nécessaire si le bien est situé :
 
  • À Paris et sa petite couronne ;
  • Dans les villes de plus de 200 000 habitants ;
  • Dans les villes de plus de 50 000 habitants en zone tendue.  
 
  1. Collecter la taxe de séjour :

Les personnes non domiciliées dans la commune concernée et ne possédant pas de résidence secondaire sont redevables de cette taxe, qui est collectée par le loueur et reversée à la collectivité (articles L.2336-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales).

 
  1. Signer un contrat écrit stipulant la location de « courte durée » :

La signature d’un acte écrit formalisant les engagements des parties est obligatoire.

 

Quelles sont les précautions ?



Avant de mettre un bien en location saisonnière, plusieurs mesures doivent être prises :
 
  • Souscrire une assurance spécifique couvrant les risques locatifs (dégradations, sinistres, etc.) ;
  • Rédiger un règlement intérieur précisant les conditions d’usage du logement ;
  • Respecter les normes de sécurité, pour garantir la protection des locataires ;
  • Utiliser des plateformes sécurisées pour gérer les réservations et les paiements en toute transparence.
 

Quels sont les avantages fiscaux ?



Les revenus générés par la location saisonnière sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Deux régimes d’imposition sont alors observés :
 
  • Le régime micro-BIC, incluant un abattement de 50 % si le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 70 000 €. Pour les locations saisonnières classées, le plafond est fixé à 170 000 €, assorti d’un abattement forfaitaire de 71 % ;
  • Le régime réel, permettant au bailleur de déduire les coûts associés à l’exploitation du bien.

Il est toutefois possible de prétendre à une exonération d’impôt en mettant en location une partie de sa résidence principale. Cette exception s’applique pour les propriétaires de chambres d’hôtes, à condition de remplir deux critères :
 
  • Le propriétaire loue une ou plusieurs chambres d’hôtes ;
  • Les revenus issus de la location ne dépassent pas 760 € pour l’année.
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