Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Historique

• Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Rural
  La délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aide...
  Source : www.weblex.fr
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• Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...
  Source : www.aurep.com
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• Le projet de loi d'urgence agricole présenté en Conseil des ministres
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Rural
  Le projet de loi d’urgence agricole est examiné en Conseil des ministres ce m...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, confo...
  Source : www.efl.fr
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• Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logem...
  Source : www.gererseul.com
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été...
  Source : www.efl.fr
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• Pacte Dutreil : principales mesures à suivre dans la loi de finances 2026
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Actualités de l'Étude
  Le Pacte Dutreil est un régime très attractif pour une transmission en souple...
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• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question rev...
  Source : www.gererseul.com
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• Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Un train de mesures fiscales pour le secteur agricole
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Rural
  La loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures de soutien aux exploi...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...
  Source : www.aurep.com
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• Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à u...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Territoires ruraux (ZFRR, ZRR) et activités sédentaires : les nouveautés 2026
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Rural
  Afin de soutenir l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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