Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté

Historique

• Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Rural
  Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du pe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
  Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
  Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
  Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Rural
  Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires...
  Source : www.service-public.fr
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• 688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logem...
  Source : edito.seloger.com
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• Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  NOTAIRES / Rural
  La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’artic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diagnostic de performance énergétique : quelles nouveautés en faveur des petits logements ?
  Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024
  Actualités de l'Étude
  Afin de lutter contre le réchauffement climatique, les règles applicables en...
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• Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
  Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024
  NOTAIRES / Rural
  L’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
  Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...
  Source : www.service-public.fr
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• Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
  Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024
  NOTAIRES / Rural
  Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « to...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  NOTAIRES / Rural
  Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...
  Source : www.lemag-juridique.com
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