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Indivision successorale : comment éviter les conflits entre héritiers ?

Indivision successorale : comment éviter les conflits entre héritiers ?

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
Actualités de l'Étude

Le règlement d’une succession peut générer des tensions, même au sein d’une famille unie. Pour limiter les conflits, il est primordial d’anticiper la transmission du patrimoine, notamment en cas d’indivision successorale.

 

Qu’est-ce que l’indivision successorale ?



L’indivision successorale est une situation juridique prenant effet à l’ouverture d’une succession, dans laquelle se trouve un bien immobilier. Les héritiers deviennent donc « indivisaires », autrement dit ils détiennent ensemble des droits sur ce bien.

En ce qu’elle constitue une situation transitoire, elle est amenée à prendre fin avec le partage des biens. Cependant, elle peut rapidement devenir source de désaccord, en particulier lorsque certains héritiers souhaitent vendre le bien, tandis que d’autres veulent le conserver ou l’utiliser différemment.

 

Peut-on vendre un bien indivis sans l’accord de tous les indivisaires ?



En principe, la vente d’un bien indivis nécessite l’accord unanime des cohéritiers. À défaut, la vente ne sera pas nulle, mais inopposable aux autres indivisaires (cass. civ 1ère du 3 février 2016, n°14-26.060).

Des exceptions existent : l’article 815-3 du Code civil permet à un ou plusieurs indivisaires, représentant au moins 2/3 des droits indivis, de solliciter la vente du bien pour régler les dettes et les charges de l’indivision. De plus, en cas de blocage mettant en péril l’intérêt commun, l’article 815-5 du Code civil permet de saisir le juge pour autoriser la vente. Cette procédure suivra alors les modalités prévues à l’article 815-5-1 dudit Code.

Enfin, tout indivisaire peut céder sa part à un autre héritier ou à un tiers. Dans ce dernier cas, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption d’un mois, conformément à l’article 815-14 du Code civil.

 

Comment sortir de l’indivision ?



Selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Chaque héritier peut donc demander le partage des biens afin de récupérer sa part et ne plus dépendre de la volonté des autres.

Le partage de l’indivision se décline alors sous deux formes :
 
  1. Le partage amiable : prévu par l’article 835 du Code civil, il nécessite l’accord des autres indivisaires, et peut concerner tout ou partie des biens indivis. Si un héritier détient au moins 2/3 des droits seul ou en cumulant sa part avec celle d’un autre héritier, il peut solliciter l’attribution du bien en totalité auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
 
  1. Le partage judiciaire : en cas de désaccord, les héritiers peuvent saisir le juge. Celui-ci peut ordonner la vente aux enchères du bien, également appelée « licitation », notamment lorsque le partage en nature est impossible.
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